Un aperçu utile des textes et normes en vigueur.

L’exigence réglementaire est fixée, en France, par la loi, les décrets, les arrêtés et les circulaires (ou encore par certains assureurs). Elle permet de fixer le niveau de performance à atteindre en fonction de l’objectif recherché en matière de sécurité applicable à l’installation.

L’objectif de protection découle directement de l’analyse de risques inhérents à l’installation, du nombre de personnes l’occupant, de la hauteur de l’ouvrage, et des risques spécifiques. Ils ne sont pas les mêmes dans un hôpital, un immeuble de grande hauteur, un chalet de montagne ou encore un tunnel et une usine de production et de stockage d’énergie.

– Pour la résistance au feu, on définit le niveau de performance en termes de durée, exprimée en minutes. Un produit EI120 sera étanche aux gaz chauds et fumées, et isolant hermétiquement, pendant deux heures.

– Pour la réaction au feu, on exige un classement en réaction au feu du matériau utilisé.

Les solutions NUVIATech Protection permettent d’équiper chaque site en fonction de ses caractéristiques.

Sites sensibles / Ouvrages classés pour la protection de l’environnement (ICPE)

En France, en plus des dispositions du Code du travail, lorsqu’un établissement est soumis à la législation des ouvrages classés pour la protection de l’environnement, il doit être conforme aux dispositions du titre premier du livre V du Code de l’environnement. Parmi ces ouvrages, on peut retrouver des sites de production et de distribution d’électricité et d’eau, l’industrie de l’hydrogène, les sites classés SEVESO mais aussi des ouvrages d’art et le bâtiment.

La plupart des arrêtés ministériels pris en application de ces textes contiennent des mesures de prévention contre l’incendie (implantation, conception des ouvrages, moyens de lutte…).

La gamme NUVIATech Protection vous offre des solutions de pointe permettant de répondre à ces exigences.

Etablissements recevant du public (ERP)

En France, les ERP sont classés selon leur activité et l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses dispositions contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié – Ministère de l’Intérieur – porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.

En particulier, les ERP de 5ème catégorie ont des mesures similaires à celles du code du travail.

Immeubles de grande hauteur (IGH)

Les IGH sont classés en différents types en fonction de leur activité. Le règlement, selon ce classement, prévoit une série de mesures contre le risque d’incendie (implantation des bâtiments, structures des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

L’arrêté du 30 décembre 2011 modifié – Ministère de l’Intérieur – porte règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Bâtiments à usage d'habitation

L’arrêté du 31 janvier 1986 modifié – Ministère de l’Intérieur et Ministère chargé du logement – est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (structure des bâtiments, dégagements…).

Construction en bois

Comme pour tous les autres types d’ouvrages, la loi règlemente la protection contre l’incendie des constructions en bois.

Les éléments de structure en bois directement exposés à l’incendie dépendent de la norme NFEN1995 (EUROCODES 5).

En fonction de leur pouvoir calorifique, les matériaux de construction sont classés en 5 familles avec les correspondances du tableau ci-dessous:

Pour la construction en bois, le classement au feu dépend de l’essence du bois – bois dur, bois dense, bois tendre ainsi que de ses dimensions et de son taux d’humidité.

Le comportement au feu du bois et des matériaux à base de bois peut être considérablement amélioré grâce aux produits NUVIATech Protection. La gamme contient plusieurs produits ignifuges pénétrants qui, une fois appliqués au moment de la fabrication ou par imprégnation en autoclave assureront une protection au feu et feront des bois classés difficilement inflammables (C ou M2) des bois classés ininflammables (B voire A2 ou M1).

Tunnels / Ouvrages d'art

Concernant les tunnels, la réglementation incendie distingue trois types d’infrastructures : les tunnels des systèmes de transport public guidés, les tunnels routiers et les tunnels ferroviaires.

En France, la réglementation est inscrite dans le Code de la voirie, le Code des transports, le Code de l’urbanisme et le Code de la Défense. La réglementation relative à la sécurité des tunnels des infrastructures de transports linéaires est définie par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

Naval / Marine

Pour ce qui est de la marine, les navires de grande taille, les yachts et les bateaux de croisières doivent avoir des produits répondants aux normes SOLAS – Safety Of Life At Sea et OMI – Organisation Maritime Internationale, de protection passive contre l’incendie.

Etablissement de travail

Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 concernent les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail. Ils sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage à la construction ou lors de modifications, extensions ou transformations du lieu de travail. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.

Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 concernent les employeurs utilisateurs. Ils sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.

Loi ESSOC/ELAN

ELAN : loi introduisant depuis 2018 des modifications majeures sur la sécurité incendie pour toutes les catégories d’immeubles. Elle crée notamment la notion d’Immeuble de Moyenne Hauteur pour les immeubles qui ne sont pas des IGH mais qui présentent des risques élevés compte tenu de leur hauteur.

ESSOC : loi introduisant pour la construction le concept de « permis de faire » permettant de déroger à des dispositions réglementaires notamment en matière de sécurité incendie, dans le but de favoriser l’innovation technique et architecturale. Dans ce cas de figure, il faut apporter la preuve que l’on atteint des résultats équivalents aux dispositions constructives réglementaires.

Point sur les normes d'essais / de classement

Les normes de test :

  • définissent comment les performances d’une solution sont mesurées,
  • décrivent l’équipement nécessaire pour effectuer l’essai, le type de charge appliquée, sa durée, comment les performances sont mesurées et parfois ce qui doit être inclus et sous quelle forme dans le rapport d’essai.

Les normes de classement :

  • délivrent un procès-verbal de classement indiquant le niveau de performance (REI) obtenu par la solution testée selon la norme d’essai.

En France, l’arrêté du 22 mars 2004, modifié par l’arrêté du 14 mars 2011, a imposé les nouvelles méthodes d’essai et de classification européennes. Il précise également les modes de preuve exigés sur le territoire français, à savoir un procès-verbal de classement au feu, établi par un laboratoire français agréé (CSTB, EFECTIS, CERIB, LNE…).

Les essais au feu des produits NUVIATech Protection ont été réalisés conformément aux normes européennes citées dans la norme NFEN13501-1 pour ce qui est de la réaction au feu et, NFEN13501-2 et plus pour ce qui est de la résistance au feu des éléments de construction, selon l’arrêté modifié du 22 mars 2004 du Ministère de l’intérieur.